Lorsque vous optez pour l’acquisition d’un immeuble sur plan, la législation prévoit des dispositions spéciales distinguant cette catégorie de vente d’immeubles à celle des immeubles déjà construits.

À travers une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur vous transfère immédiatement ses droits sur le sol et le cas échéant, la propriété des constructions déjà existantes. Le prix total est payé par tranches en fonction de l’avancement des travaux.

Une garantie d’achèvement qui sera annexée à l’acte notarié, doit vous être proposé par le promoteur. Celle-ci sert à ce que la banque qui la fournie, s’engage à payer les sommes nécessaires à l’achèvement complet de l’immeuble pour le cas où le promoteur n’exécute pas son obligation d’achèvement.

Les contrats de ventes d’immeubles à construire doivent également comporter en annexe, les plans de constructions, un cahier des charges et le règlement de copropriété en cas de construction en copropriété.

Un protocole de réception qui fait état d’éventuels manquements et défauts est établi entre les 2 parties à la fin de la construction.