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Fiscalité

Aides étatiques

Afin de faciliter l’accès à la propriété immobilière destinée au logement à des fins propres, l’état luxembourgeois a prévu une série d’aides à cet effet. Celles-ci se différencient entre des aides directes en capital, aides en intérêt pour le remboursement d’un prêt ou encore des aides indirectes (avantages fiscaux).

Aides directes en capital :

  • Prime d’acquisition ou de construction
  • Prime d’épargne
  • Garantie de l’État
  • Aide d’épargne-logement généralisée

Aides en intérêts

  • Subvention d’intérêt
  • Subvention d’intérêt pour fonctionnaires et employés de l’État
  • Bonficiation d’intérêt

Aides indirectes

  • Déduction intérêts débiteurs
  • Déduction cotisations et primes d’assurance
  • Déduction cotisations d’épargne-logement
  • Crédit d’impôt sur les actes notariés
  • Faveur fiscal en matière de TVA

Ceratines conditions doivent impérativement être remplies afin de pouvoir bénéficier de ces aides:

  • Être légalement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement
  • Occuper l’immeuble pendant 10 ans, sous peine de remboursement des aides
  • Respecter les critères de surface utile d’habitation suivantes:
    * Appartements : 45m2 à 120m2
    * Maisons : 65m2 à 140m2
    Caves, garages et greniers ne sont pas compris dans ces surfaces. Ces surfaces peuvent être augmentées de 20m2 pour tout enfant à charge à partir du 3e.

Aucune condition de surface n’est à remplir pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944.