Lors de l’acquisition d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir), l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines perçoit une taxe d’enregistrement qui s’élève à 7% du prix de vente, dont 6% pour les droits d’enregistrement et 1% pour les droits de transcription.

Dans le but de réduire cette taxe à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, pour toutes personnes désireuses d’acquérir un immeuble à des fins d’habitation personnelle. Ce crédit d’impôt est limité à 20.000€ par acquéreur et à 40.000€ pour un couple pour le cas où le crédit d’impôt s’applique à chaque acquéreur individuellement. Ce montant peut être épuisé en une seule fois où au fur et à mesure, si la taxe n’atteint pas le montant total du crédit d’impôt lors d’une acquisition. L’administration percevra toutefois un minimum de 100€ à titre de droit d’enregistrement.

L’octroi du crédit d’impôt est soumis à certaines conditions:

• Le logement acquis doit être occupé endéans un délai de 2 ans. Ce délai est fixé à 4 ans pour les terrains à bâtir où les immeubles en construction. Le non respect du délai d’occupation donne lieu au remboursement intégral accordé avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi de l’abattement.
• L’occupation effective et personnelle devra se faire pendant une durée de 2 ans. Le non respect de la durée d’occupation donne lieu au remboursement intégral accordé avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi de l’abattement.
• Défense de location ou d’affectation à un autre usage que l’habitation personnelle pendant 2 ans.

Après deux ans d’occupation, les acquéreurs sont libres de disposer de leur logement, l’abattement étant définitivement acquis.