Fiscalité
Aides étatiques
Afin de faciliter l’accès à la propriété immobilière destinée au logement à des fins propres, l’état luxembourgeois a prévu une série d’aides à cet effet. Celles-ci se différencient entre des aides directes en capital, aides en intérêt pour le remboursement d’un prêt ou encore des aides indirectes (avantages fiscaux).
Aides directes en capital :
- Prime d’acquisition ou de construction
- Prime d’épargne
- Garantie de l’État
- Aide d’épargne-logement généralisée
Aides en intérêts
- Subvention d’intérêt
- Subvention d’intérêt pour fonctionnaires et employés de l’État
- Bonficiation d’intérêt
Aides indirectes
- Déduction intérêts débiteurs
- Déduction cotisations et primes d’assurance
- Déduction cotisations d’épargne-logement
- Crédit d’impôt sur les actes notariés
- Faveur fiscal en matière de TVA
Ceratines conditions doivent impérativement être remplies afin de pouvoir bénéficier de ces aides:
- Être légalement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg
- Ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre logement
- Occuper l’immeuble pendant 10 ans, sous peine de remboursement des aides
- Respecter les critères de surface utile d’habitation suivantes:
* Appartements : 45m2 à 120m2
* Maisons : 65m2 à 140m2
Caves, garages et greniers ne sont pas compris dans ces surfaces. Ces surfaces peuvent être augmentées de 20m2 pour tout enfant à charge à partir du 3e.
Aucune condition de surface n’est à remplir pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944.